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L’article L121-20 du Code de la Consommation vous permet d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du bien ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service.
Lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
CONTRATS CONCERNES

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :
 -  de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de ce délai,
 -  de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
 -  de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
 -  de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
 -  de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
 -  de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles,
 -  de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des taux du marché financier,
 -  de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
 -  de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
 -  d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats :
 -  de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
    conclus lors d'une enchère publique,
 -  de prestations de service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).

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  •    MENTIONS LEGALES
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